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Prime de reprise du travail : une hausse à 3.000 euros annoncée pour le 1er novembre 2026

Depuis le 1er avril 2023, une prime peut être accordée si un travailleur en invalidité reprend chez vous une activité autorisée par le médecin-conseil. Le montant annoncé de 3.000 euros s’appliquerait si l’autorisation et la reprise débutent à partir du 1er novembre 2026, après trois mois de travail autorisé.

Avez-vous droit à cette prime, en tant qu’employeur ? 

Vous avez droit à cette prime de reprise du travail majorée de 3.000 euro si:

  • Vous engagez, ou remettez au travail par le biais de ce que l’on appelle une reprise progressive du travail, un travailleur ou chômeur qui est en incapacité de travail depuis au moins un an (invalide). Le travailleur ne peut donc pas recommencer à travailler à temps plein. 
  • Vous permettez à ce travailleur de reprendre le travail de manière progressive ou de reprendre un travail adapté avec l’accord du médecin-conseil de la mutualité du travailleur. 
  • vous gardez ce travailleur en service pendant au moins trois mois. 

Cette mesure s’applique autant pour les travailleurs que vous occupiez déjà au début de l’incapacité de travail que pour les nouveaux travailleurs engagés. Dans les deux cas, l’incapacité de travail doit avoir duré au moins un an. La reprise du travail peut donc se faire aussi bien chez l’employeur initial qu’auprès d’un nouvel employeur.  

La mesure est compatible avec le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Ainsi, vous avez aussi droit à cette prime si vous engagez un travailleur indépendant en incapacité de travail, pour autant que les autres conditions soient satisfaites. 

Vous avez uniquement droit à la prime majorée de 3.000 euros à condition que tant la période couverte par l’autorisation du médecin-conseil que la reprise du travail auprès de l’employeur par le bénéficiaire reconnu en incapacité de travail, sur la base de cette autorisation, prennent cours au plus tôt le 1er novembre 2026.
 

Qu’entend-on par « travail adapté » ou « reprise progressive du travail » ? 

Si un travailleur souhaite reprendre partiellement le travail après une période d’incapacité, il peut soit réduire temporairement son temps de travail, soit exercer temporairement une autre fonction. Si votre travailleur obtient l’accord du médecin-conseil de la mutualité, il conserve également ses indemnités. Ces indemnités sont donc maintenues pour les journées ou parties de journées où il ne travaille pas. 

Pour plus d’informations sur la reprise progressive du travail ou la reprise via un travail adapté, veuillez consulter notre dossier.

Quels sont les contrats de travail concernés ? 

Votre travailleur remplit les conditions ? Il doit alors exercer le travail – autorisé par le médecin de la mutualité – pendant au moins trois mois. Pour les employeurs du secteur privé, les contrats de travail suivants sont pris en considération : 

  • Contrat de travail à durée indéterminée 
  • Contrat de travail à durée déterminée qui a, au début du travail autorisé, une durée d’au moins trois mois 
  • Contrat dans le cadre d’une formation en alternance qui a, au début du travail autorisé, une durée d’au moins trois mois 

Est-ce que tout travail peut donner lieu à la prime ? 

Non, dans le projet d’arrêté royal sont exclues les formes de travail suivantes :    

  • Un travail exercé dans une entreprise relevant de la CP 327 pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les entreprises de travail adapté 
  • Un flexi-job 
  • Un emploi en tant que travailleur occasionnel  
  • Un travail qui était déjà en cours au début de la période d’incapacité et pour lequel l’application de la loi ONSS du 27 juin 1969 est limitée au secteur des soins de santé en ce qui concerne le régime obligatoire d’assurance maladie-invalidité 
  • Un travail de pompier volontaire, d’ambulancier volontaire ou de volontaire de la protection civile 

Où demander la prime ? 

La prime peut être demandée par le biais de la mutualité à laquelle le travailleur est affilié, au plus tôt après trois mois d’occupation. 

La demande doit obligatoirement être introduite de manière électronique. Vous n’avez droit qu’à une seule prime par travailleur.  

La mutualité paie la prime au plus tard à la fin du deuxième mois civil qui suit le mois civil durant lequel vous avez introduit votre demande. Vous demandez la prime en decembre 2026? La mutualité doit dans ce cas vous verser la prime au plus tard le 28 février 2027. 

La date limite d’introduction de la demande est fixée à deux ans après le troisième mois au cours duquel le travail autorisé a été exercé. Vous demandez la prime pour un travailleur qui a repris le travail en novembre 2026 ? Vous devez alors demander la prime au plus tard le 31 janvier 2029. 

Entrée en vigueur

Il s’agit d’un projet de loi qui a déjà été approuvé par la commission compétente de la Chambre. Après sa publication au Moniteur belge, son entrée en vigueur est prévue au 1er novembre 2026.

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